Conditions générales de vente et Mentions légales
Article 1 Mentions légales
​
Désignation du vendeur et de la marque
Le vendeur est MADAME SARDINHA Carla , Entrepreneure individuelle enregistrée au RCS de Lyon , dont le siège social est 101 la côte 69440 Mornant, Adresse mail : g.immersion.voyages@gmail.com – Représentant légal : Carla Sardinha – Site internet : https://www.g-immersionvoyages.com/
Identifiant SIREN 842 823 429
Les services représentés dans ce contrat par G Immersion dont le site web (g-immersion.com) est le support principal de vente.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique de confidentialité et s’engage à la respecter
Ci-après dénommé « G Immersion »
Article 2 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par G Immersion d’une prestation de conseil sur-mesure à des fins de création d’un itinéraire de voyage ou d’événement, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Éventuellement :
-
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
-
www.g.immersion.voyages se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 2.1 Définitions
Client : personne physique ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation qui contracte avec G Immersion dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente. Contrat comprenant 4 voyageurs maximum.
Service : Le site g.immersion.voyages.com conseille et accompagne les clients dans leur recherche de voyage et leurs propose des services sur mesures. L’Utilisateur sera mis en relation avec le prestataire de son choix à la réception du carnet de voyage numérique par e-mail contenant les propositions de services. Seul le service de recherche est facturé au client. L’Entreprise G Immersion n’assure aucune production et n’est pas tenu responsable de la qualité, de la disponibilité ni de l’exécution des prestations réservées. Les partenaires représentés restent les seuls responsables desdites prestations qu’elles fournissent à l’Utilisateur. Les carnets de voyages sont rédigés en Français.
Article 2.2 Caractéristiques essentielles du produit vendu
​
​
Pour donner suite à la validation d’une formule ou d’un devis G Immersion conçoit un carnet de voyage de format numérique. L’entreprise se laisse le choix de le transmettre soit via PDF (par email) soit via une Application d’organisation avec prototype de travel planner acheté par G Immersion. G Immersion s’autorise à partager ce carnet de bord via l’application, tout comme celui-ci peut stopper le partage à tout moment passer le voyage. L’utilisateur lui s’obliger à ne réclamer en aucun cas de nouveau le partage de ses données.
Article 2.3 Délai de livraison du produit vendu
​
Le délai de livraison du carnet de voyage suite à la réception du paiement du client à destination de G Immersion est de 10 jours ouvrables maximum.
Article 3
​
Site : Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.g.immersion.voyages. L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une modification et donc d’une suspension, sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur n’est donc pas autorisé à réclamer une indemnisation pour donner suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par téléphone ou par adresse électronique.
​
Article 4 Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation.
Les prix sont exprimés en Net et en Euros (€) quelle que soit la provenance de l’utilisateur.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat et de sa livraison.
G Immersion se réserve le droit de ne pas accepter une demande pour quelque raison que ce soit.
Les tarifs sont fixes et dépendent des formules et options sélectionnées à la validation de la commande ou après devis
Une fois la validation de la formule ou devis pré consenti, le Client s’engage à payer le Vendeur le prix de la prestation d’organisation de séjour.
Le prix comprend :
L’étude des besoins du client
Les recherches personnalisées effectuées à la demande du Client,
La rédaction et l’envoi d’un carnet de voyage numérique
Le prix ne comprend pas la réservation des prestataires sélectionnés par G Immersion car cela dépasse sa capacité légale (seule une agence de voyage immatriculée auprès d’Atout France peut gérer des réservations de prestations de voyage).
Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Article 4.1. Modalités de paiement
La mise en relation avec le partenaire implique le paiement du service de conseil et de recherche de prestations reçu par G Immersion dans les 7 jours ouvrables avant la réception du carnet de voyage et de la facture. Le paiement s’effectue par virement, à travers un service de paiement sécurisé et mis en œuvre par un prestataire professionnel de paiement en ligne sélectionné par l’Entreprise.
G Immersion se réserve le droit de suspendre toute recherche et toute exécution de la Prestation en cas de refus d’autorisation de paiement ou tentative de fraude par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par G Immersion.
Article 5 Droit de rétractation
​
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client souhaitant se rétracter est tenu de tenir au courant G Immersion par mail. A noter que la Prestation ne pourra débuter, le cas échéant, avant l’issue de ce délai.
Article 6 Partenariats
​
Dans le cadre de l’activité commerciale, G Immersion peut faire objet de partenariats rémunérés ou non par des prestataires.
Article 7 Médiation de la consommation
​
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur.
Article 8 Propriété intellectuelle
​
Le contenu du Site de G Immersion ainsi que le carnet de voyage (« Eléments de propriété intellectuelle ») crée par G Immersion font l’objet de droits de propriété intellectuelle dont G Immersion est le propriétaire exclusif.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces Eléments de Propriété Intellectuelle susceptible de porter atteinte à ces droits. Néanmoins, ce carnet peut être utilisé dans un cercle privé et restreint pour la finalité de réservation des prestations suggérées.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
Article 9. Données collectées
​
Dans le cadre de son activité de conseil, G Immersion met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel concernant ses Clients.
A ce titre, G Immersion collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille ou du groupe. Toutes informations relatives aux habitudes et envies de voyage particulières notées au contrat.
Article 9.1 But poursuivi
​
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la Prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de G Immersion.
Article 10 Force majeure
​
Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de G Immersion comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.